En France, le niveau d’éclairement en milieu professionnel est encadré par les articles R4223-1 à R4223-12 du Code du travail. L’objectif est double : limiter la fatigue visuelle des travailleurs et les aider à mieux déceler les risques perceptibles par la vue.
Le non-respect de ces normes d’éclairage expose l’employeur à des sanctions pénales, détaillées plus bas.
L’essentiel en bref
- Les niveaux d’éclairement minimaux au travail sont fixés par l’article R4223-4 du Code du travail, de 40 à 200 lux selon les locaux : ce sont les seules valeurs légalement opposables.
- Pour un confort réel, la norme volontaire NF EN 12464-1 recommande des niveaux nettement plus élevés - par exemple 500 lux pour le travail sur écran.
- En cas de non-conformité constatée, l’employeur s’expose, après mise en demeure, à une amende de 10 000 € appliquée par travailleur concerné.
Les seuils d’éclairage professionnels réglementaires
Les niveaux d’éclairement minimaux à respecter en présence de travailleurs sont fixés par l’article R4223-4, en vigueur depuis le 1er mai 2008. Ce sont aujourd’hui les seules valeurs opposables.
| Locaux affectés au travail | Éclairement minimal |
|---|---|
| Voies de circulation intérieures | 40 lux |
| Escaliers et entrepôts | 60 lux |
| Locaux de travail, vestiaires, sanitaires | 120 lux |
| Locaux aveugles affectés à un travail permanent | 200 lux |
| Espaces extérieurs | Éclairement minimal |
|---|---|
| Zones et voies de circulation extérieures | 10 lux |
| Espaces où sont effectués des travaux permanents | 40 lux |
Bon à savoir
En éclairage artificiel, le rapport des niveaux d’éclairement, dans un même local, entre celui de la zone de travail et l’éclairement général doit être compris entre 1 et 5.
Au-delà du minimum légal : la norme NF EN 12464-1
Les valeurs exposées ci-dessus constituent les minima de sécurité en matière d’éclairage au travail. Elles ne garantissent pas toujours un niveau de confort suffisant dans des situations contraignantes. C’est pourquoi le droit français impose également aux employeurs de mettre en place un éclairement « adapté à la nature et à la précision des travaux à exécuter » (R4223-5, Code du travail).
Le référentiel qui comble ce vide est la norme NF EN 12464-1, publiée par l'AFNOR en octobre 2021. D’application volontaire, elle fait figure d’état de l’art :
| Situation de travail | Éclairement recommandé |
|---|---|
| Écriture, saisie, lecture, traitement de données | 500 lux |
| Salles de réunion et de conférence | 500 lux |
| Dessin industriel | 750 lux |
| Zones de vente | 300 lux |
| Zones de circulation, salles de repos | 100 lux |
Comment mesure-t-on l’éclairement au travail (et qui le contrôle ?)
La mesure de l'éclairement en milieu professionnel est réalisée à l'aide d'un luxmètre en suivant un protocole fixé par l’arrêté du 23 novembre 2021. Entré en vigueur le 1er mars 2022, ce texte a remplacé l’ancien arrêté du 23 octobre 1984, tout en conservant ses règles de mesure.
- Dans un local de travail : au niveau du plan de travail, situé par défaut à 0,85 m du sol.
- Sur les voies de circulation extérieures : au niveau du sol.
- À un poste de travail précis : directement à hauteur des objets que le travailleur doit distinguer.
La mesure s’effectue sans rien changer à l’environnement habituel. Les obstacles restent en place, le personnel aussi.
Bon à savoir
Un relevé réalisé dans un local vidé de ses occupants et de ses machines n’a aucune valeur probante. C’est l’éclairement réel, dans les conditions de travail réelles, qui fait foi.
Reste la question du contrôle. L’employeur peut réaliser ces relevés en interne, à titre de vérification. Mais l’agent de contrôle de l’inspection du travail dispose d’un pouvoir supplémentaire : il peut exiger que les relevés photométriques soient confiés à un organisme accrédité, afin de vérifier la conformité aux articles R4223-4 à R4223-8, et fixer le délai dans lequel cet organisme doit être saisi.
L’employeur doit alors justifier de cette saisine, puis transmettre les résultats dès leur réception. La prestation est à sa charge (article R4722-33). Cette accréditation est délivrée par le COFRAC : depuis le 1er mars 2022, elle a remplacé l’ancien régime d’agrément ministériel.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
En cas de non-respect des normes d'éclairage, l’inspection du travail ne verbalise pas sur-le-champ. Mis en demeure, l’employeur bénéficie d’un délai pour se mettre en conformité. Le procès-verbal n’intervient qu’à défaut de régularisation
Une fois ce stade franchi, les sanctions deviennent lourdes.
- L’article L4741-1 prévoit une amende de 10 000 €, appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés.
- En cas de récidive, la peine grimpe à un an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
- Pour une personne morale, ces montants sont quintuplés.
Les poursuites peuvent être engagées sur le seul constat du manquement, sans qu’un accident ait eu à se produire.
Enfin, refuser de faire réaliser les relevés demandés constitue une infraction à part entière. Au choix de l’agent de contrôle, ce refus expose l’employeur à une amende administrative ou à une amende pénale d'un montant maximal de 10 000 € (article L4741-1, 6°).
Sources
- Code du travail, articles R4223-1 à R4223-12 (Éclairage)
- Code du travail, article R4223-4 (niveaux d’éclairement minimaux)
- Code du travail, article R4223-5 (éclairement adapté à la nature des travaux)
- Code du travail, article R4721-5 (mise en demeure)
- Code du travail, article R4722-33 (frais à la charge de l’employeur)
- Code du travail, article L4741-1 (sanctions pénales)
- Code du travail, article L4752-2 (amende administrative)
- Arrêté du 23 novembre 2021 relatif aux méthodes de mesure de l’éclairage des lieux de travail et aux conditions d’accréditation des organismes
- Norme NF EN 12464-1 - Lumière et éclairage : éclairage des lieux de travail intérieurs (AFNOR)
- COFRAC - Comité français d’accréditation
